Conditions de vente
et mentions légales

Identification
Jean-Yves Redor
10, rue de la Pierre-Anne 44340 BOUGUENAIS
SIRET : 483.411.294.00026
Inscription au répertoire des métiers : 83.411.294 RM 44 Code APE 3220Z – Fabrication d’instruments de musique Non soumis à la TVA selon l’article 293 b du C.G.I.

Prix
Tarif indicatif sous réserve d’erreurs typographiques.
Les prix de nos produits ne comprennent pas la participation aux frais de port, les éventuels droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Commande
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de commande par Jean-Yves Redor.
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat
(produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition …).

Le processus de commande est le suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site, si le client n’est pas déjà identifié
• Validation du montant de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation et d’expédition de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le site ( prix des produits et du transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le compte de l’acheteur sera débité avant l’expédition des produits
Paiement par cheque à l’ordre de Jean-Yves Redor
A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de commande par le vendeur ou en cas de rejet du chèque par la banque, Woodslide se réserve la faculté d’annuler la commande.

Paiement par virement
Les coordonnées bancaires internationale vous seront fournies à la confirmation de commande.
Paiement par carte Visa ou Mastercard via la plateforme STRIP
Défaut de paiement- réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de Jean-Yves Redor jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n °80 335 du 12 mai 1980. Jean-Yves Redor se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de Jean-Yves Redor, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

Transfert de risque
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par le vendeur au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier subira responsable.

Exécution de la commande
La commande sera exécutée après encaissement du paiement dans les délais précisés lors de la confirmation de commande par le vendeur et en tout état de cause au plus tard dans les 120 jours suivant la confirmation de commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, Jean- Yves Redor s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité Jean-Yves Redor puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Jean-Yves Redor recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Jean-Yves Redor
La livraison en poste restante ou boite postale n’est pas permise.

Force majeure
De façon expresse sont considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus parla jurisprudence des cours et tribunaux français. Les grèves totales ou partielles, internes ou externe à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée.

Réclamations
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Jean-Yves Redor et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison.
En cas d’erreur sur le produit, le client s’engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de sept jours suivant leur réception à Jean-Yves Redor sous la condition que ceux-ci soient renvoyés dans leur état et emballage d’origine avec les documents l’accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, Jean-Yves Redor renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article Article L221-1 du code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra remboursé des sommes versées. A cet effet, il communiquera à Jean-Yves Redor ses coordonnées bancaires.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Propriété intellectuelle
Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et/ou photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur supports électroniques ou papiers quels qu’ils soient est formellement interdite sauf autorisation expresse de Jean-Yves Redor.

Archivage – Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés du vendeur. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Juridiction compétente
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Collecte et utilisation des données à caractère personnel :
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